Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET GARANTIE
1- PRÉAMBULE
Les articles suivants définissent les Conditions Générales de Vente (CGV) en date du 06/04/2021 de la société Jade Océane et des sites internet qu’elle édite : www.jade-oceane.com , www.jadoandco.com .
Le contrat de vente est conclu entre d’une part : l’entreprise Jade Océane (le vendeur) et d’autre part : tout particulier ou personne morale (l’acheteur).
A tout moment l’internaute a accès aux conditions générales de vente. Pour toutes questions, l’acheteur peut nous contacter par téléphone au numéro indiqué sur le site, ou par mail. Le fait de remplir le bon de commande et de valider la commande entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation de celles-ci sans réserve. Jade Océane se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
2- PRIX
Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais d’expédition. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes. Les produits demeurent la propriété de Jade Océane jusqu’au complet encaissement du prix par Jade Océane. Le prix est payable en totalité lors de la commande et en un seul versement.
Les produits commandés et les offres promotionnelles proposées sur l’ensemble des sites de Jade Océane ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Jade Océane se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui sont indiqués au moment de la commande.
3- DESCRIPTIFS DES PRODUITS
Les descriptions des produits apparaissant sur les sites de Jade Océane ont été écrites avec le plus grand soin et sont le plus précises possibles et exactes, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs (fiches techniques, certificats…) à Jade Océane. Des variations minimes peuvent intervenir dans la représentation des photos des produits et des mises en situation des produits. Si une erreur ou omission a été relevée sur un descriptif d’un produit, Jade Océane s’engage à le faire corriger dans les délais les plus brefs après en avoir été informé.
4- DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Sauf indication contraire dans le descriptif du produit, tous les produits mentionnés “en stock” sur notre site sont en stock et disponibles pour une livraison en France Métropolitaine (et autres, en fonctions des différentes partenaires) selon les délais de préparation de commande et de livraison exposés dans l’article 8 de nos conditions générales de vente. En cas d’indisponibilité exceptionnelle du produit après la passation d’une commande due à une erreur ou un écart des stocks, entrainant un défaut de livraison à la date ou au délai prévu, en application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation, le client sera informé par mail ou par téléphone de l’indisponibilité du produit. Il aura alors le choix soit d’attendre la nouvelle disponibilité du produit qui lui sera indiquée pour l’envoi de sa commande, soit de demander une substitution de produit d’un prix équivalent, soit d’annuler partiellement ou totalement sa commande. Dans ce cas, il sera remboursé partiellement ou totalement de sa commande selon l’option qu’il aura choisie sous un délai de 10 jours.
L’article L.216-2 du code de la consommation dispose qu’en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. L’article L.216-3 du code de la consommation prévoit également que lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
5- AVIS CLIENTS SUR LES PRODUITS
Le client n’a pas la possibilité de laisser un avis sur un produit qu’il a commandé.
6- PAIEMENT SÉCURISÉ
Les sites internet édités par Jade Océane sont tous sécurisés et utilisent le protocole https sécurisé. De même, Jade Océane a sélectionné pour votre sécurité le paiement Stripe qui vous garantit une transaction totalement sécurisée 24h sur 24 pour régler vos achats sur notre site en ligne. A la fin de votre commande, votre navigateur passera en mode https 100% sécurisé et crypté. Votre numéro de carte bancaire sera alors transmis de façon cryptée directement à notre banque sans que nous en ayons connaissance, et aucun Internaute ne pourra visualiser votre transaction. Les cartes bancaires acceptées sont : Cartes bleues, Cartes Visa, Cartes Eurocard et Cartes Mastercard. Vous avez aussi la possibilité de nous payer par carte bancaire par téléphone en nous appelant, par virement bancaire, ou par chèque en euros.
7- LUTTE CONTRE LA FRAUDE BANCAIRE
Jade Océane se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que l’identité de la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, et ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux ou toute utilisation frauduleuse de carte bancaire. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité, de domicile ou de documents bancaires (relevé de débit bancaire). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 4 jours suivant la demande formulée par Jade Océane entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. Jade Océane aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
8- EXPÉDITION ET LIVRAISON
La commande est prise en compte dès réception et encaissement du règlement correspondant, hors week-end et jour férié. Tous nos produits sont livrés protégés sous calage ou emballage bulle protégeant parfaitement la marchandise. Pour votre sécurité, les colis sont expédiés en Colissimo Suivi et remis contre signature. Certaines commandes spécifiques trop volumineuses ne pouvant être envoyées en colissimo suivi pourront être expédiées par transporteur (Tnt…). De même, certaines commandes trop peu volumineuses ne pouvant être acceptées en colis suivi seront livrées par la poste. En cas d’absence, vous êtes invité à vous présenter à votre bureau de poste habituel.
Délai avant expédition : les délais de préparation des commandes (délai avant expédition) sont de 48h hors week end et jours fériés. Certains de nos produits personnalisés nécessitent un délai plus long. Certaines commandes pourront être expédiée le jour même de la passation de votre commande. Vous avez la possibilité de nous appeler pour un traitement prioritaire de votre commande en cas d’urgence, et nous nous efforcerons de faire partir votre commande le jour même dans la mesure où votre appel nous parvienne avant 13h et dans la mesure du possible.
Délai de livraison : Les délais d’acheminement postal de nos produits sont généralement de 48h pour la France, 72h pour l’Europe, et 96h pour les Dom Tom et les pays hors Europe. (hors dimanche et jours fériés). Vous serez informé par email du départ de votre colis de notre entrepôt et un numéro de suivi Colissimo vous sera fourni afin que vous puissiez suivre l’acheminement de ce dernier.
– Frais de port : Les frais de port varient en fonction du poids de votre colis. Vous verrez apparaitre ces frais de port dès lors que vous ajouterez un produit dans votre panier. Les frais de port sont à partir de 4 € pour les livraisons en France, à partir de 5 € pour les livraisons en Europe, et à partir de 6 € pour les Dom Tom et les pays en dehors de la communauté européenne.
| Poids du colis | FRANCE | EUROPE – SUISSE | MONDE – DOM TOM |
| 0 à 100 gr | 4.00 € | 5.00 € | 6.00 € |
| 100 à 250 gr | 4.90 € | 7.90 € | 9.90 € |
| 250 à 500 gr | 6.90 € | 8.90 € | 15.90 € |
| 500 à 1000 gr | 7.90 € | 13.90 € | 29.90 € |
| 1000 à 2000 gr | 8.90 € | 14.50 € | 39.90 € |
| 2000 à 3000 gr | 8.90 € | 14.90 € | 49.90 € |
| 3000 à 4000 gr | 9.50 € | 15.90 € | 59.90 € |
| 4000 à 5000 gr | 9.50 € | 16.90 € | 69.90 € |
| 5000 à 6000 gr | 9.50 € | 16.90 € | 79.90 € |
| 6000 à 7000 gr | 9.50 € | 17.90 € | 99.90 € |
| 7000 à 8000 gr | 9.50 € | 19.90 € | 119.00 € |
| 8000 à 9000 gr | 9.50 € | 19.90 € | 169.00 € |
| 9000 à 10000 gr | 9.50 € | 20.90 € | 189.00 € |
| 10000 à 15000 gr | 9.50 € | 24.90 € | 219.00 € |
| 15000 à 20000 gr | 10.90 € | 29.90 € | 259.00 € |
| 20000 à 25000 gr | 14.90 € | 39.90 € | 279.00 € |
| 25000 à 30000 gr | 14.90 € | 49.90 € | 299.00 € |
| 30000 à 50000 gr | 19.90 € | 59.90 € | 359.00 € |
Les livraisons pour certaines destinations comme la Suisse, les Dom-Tom, et les pays situés en dehors de la Communauté Européenne peuvent être soumises à divers frais, taxes et impôts notamment au niveau des douanes et de la TVA à l’importation. Ces frais seront exclusivement supportés par l’acheteur. Il pourra arriver également que la douane retienne votre colis pour contrôle retardant ainsi l’acheminement postal. Par ailleurs, certains produits considérés comme dangereux ne pourront être expédiés par voie aérienne et notamment dans les Dom Tom. De même, Jade Océane pourra être amené à réclamer au client un surcoût de port pour certaines commandes à destination des Dom Tom dont le volume engendrerait une surtaxe volumétrique aérienne imposée au coup par coup par les services aériens de colissimo suivi.
9- TRAITEMENT DES COLIS NON DISTRIBUÉS
Il s’agit des colis non remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…
– Retours pour NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée) ou colis “non réclamé” :
Après réception de votre colis par nos services, nous vous contacterons par mail ou par téléphone afin de vous proposez de vous réexpédier le colis correspondant à votre commande, en corrigeant les erreurs éventuelles figurant sur l’adresse ou le nom des destinataires, les frais de relivraison restant à votre charge. En cas de refus de régler à nouveau les frais de port, votre commande sera annulée et nous ne procéderons pas à un remboursement de votre commande.
– Retours pour colis « refusé » :
Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et indiquer sur le bon de livraison de la poste ou du transporteur le motif du refus, puis prendre contact avec nos services afin de nous informer du motif de refus de votre colis. Après réception de votre colis en retour par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier les produits initialement commandés ou des produits d’échange aux caractéristiques équivalentes en cas de rupture de stock. En cas de refus de votre part, un remboursement de votre commande sera effectué par virement dans les 10 jours suivant la réception de votre colis.
10- DROIT DE RÉTRACTATION
Afin de vous permettre de faire votre choix en toute sérénité sur notre site, vous bénéficiez d’un droit de rétractation sur tous nos articles non personnalisés. Si vous n’étiez pas pleinement satisfait de votre commande, nous nous engageons à vous la rembourser ou vous la remplacer sous réserve que vous manifestiez votre volonté de vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien, via le formulaire de rétractation à imprimer qui vous a été joint par mail sur support durable lors de votre confirmation de commande et qui est également disponible en disponible ci-dessous, mais l’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, via toute déclaration dénuée d’ambigüité, par simple mail à jadeoceane.wp@gmail.com. Vous aurez alors à effectuer le retour des marchandises et sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter conformément à l’article L. 221-21 à l’adresse mentionnée ci-avant. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les marchandises devront nous parvenir en parfait état et propres à une nouvelle commercialisation. Selon l’article L221-23 du code de la consommation, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens. Les frais de port de retour sont exclusivement à la charge du client. Aucun envoi retour contre remboursement ne sera accepté. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exemple de formulaire de rétractation :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Adresse mail de contact : jadeoceane.wp@gmail.com
A l’attention de : Jade Océane Mariage.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le * / Reçu le * : ………………………………………………..
– Numéro de commande ** : ………………………………………………..
– Nom du consommateur : ………………………………………………..
– Adresse du consommateur : ………………………………………………..
– Date et signature : ………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile.
(**) Facultatif : Le numéro de votre commande est disponible dans votre email de confirmation de commande ou sur votre facture reçue dans votre colis.
Attention : en application de l’article L.221-28, ce droit de rétractation et de retour ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ainsi qu’aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé comme les dragées, compositions de dragées, étiquettes personnalisées, articles imprimés et personnalisés à votre demande, ou les fleurs qui ne sont pas repris.
11 – LITIGES, RETOURS ET REMBOURSEMENTS
– Erreurs dans l’envoi de votre commande :
En cas d’erreur avérée de nos services sur un ou plusieurs produits envoyés (erreur de couleur, de référence…), le client devra contacter le service client par mail pour communiquer les détails de l’erreur ou des erreurs rencontrées dans sa commande. Il pourra joindre des photos des produits pour cela, et devra joindre une copie de la facture de la commande ou est indiqué le nom du préparateur de commande pour contrôle. Après validation de sa réclamation avec le service client, le client pourra effectuer le retour de la marchandise au vendeur pour échange ou remboursement. Il pourra joindre la facture des frais d’envoi de retour dans son colis pour se faire rembourser ces frais. La commande portant litige sera renvoyée au client dès réception des articles retournés, ou rembourser sous 10 jours selon la volonté d’échange ou de remboursement du client.
– Casse dans l’envoi de la commande :
Les échanges ou renvoi en cas de détérioration due au transport sont possibles sous réserve de disponibilité des produits.
En cas de détérioration constatée à la livraison, le client peut refuser le colis auprès des services postaux et indiquer sur le bon de livraison de la poste ou du transporteur le motif du refus, puis prendre contact avec nos services afin de nous informer du motif de refus de votre colis. Dans ce cas, dès réception du colis défectueux dans son emballage d’origine, Jade Océane renverra la commande au client.
En cas de casse ou de détérioration constatée après la livraison, le client devra en informer Jade Océane dans les 48h suivant la livraison par mail. Il pourra joindre des photos des produits cassés ou détériorés pour cela, et devra joindre une copie de la facture de la commande ou est indiqué le nom du préparateur de commande pour contrôle. Après validation de sa réclamation avec le service client, le client pourra effectuer ou non selon la volonté de Jade Océane le retour de la marchandise au vendeur pour échange ou remboursement. Il pourra joindre la facture des frais d’envoi de retour dans son colis pour se faire rembourser ces frais. Les articles portant litiges seront renvoyés au client dès réception éventuelle des articles retournés ou dès l’accord du service client, ou remboursés sous 10 jours selon la volonté d’échange ou de remboursement du client.
– Médiateur de la consommation :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE
– Attribution de juridiction :
En cas de litige avec un client non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
12 – ARCHIVAGE DES DOCUMENTS
Conformément à l’article L213-1 du code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, Jade Océane assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de 10 ans et en garantit l’accès au contractant si celui-ci lui en fait la demande.
13- GARANTIES LÉGALES
A réception des marchandises, il appartient au client de vérifier leur état et leur quantité.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation :
– Article L217-4 (Code de la consommation) :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
– Article L217-5 (Code de la consommation) :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
– Article L217-7 (Code de la consommation) :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
– Article L217-12 (Code de la consommation) :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
– GARANTIE DES VICES CACHES :
Les articles 1641 et suivants du code civil sont applicables dans le cadre de la garantie des vices cachés :
– Article 1641 (Code civil) :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
– Article 1648 (Code civil) :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
– Modalités de retour des produits dans le cadre de la mise en oeuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le client devra contacter le service client par mail à jadeoceane.wp@gmail.com pour la mise en oeuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés en communiquant son numéro de commande ou numéro de facture. Il précisera les problèmes rencontrés sur le ou les produits et pourra joindre des photos des produits pour cela. Après validation de sa réclamation avec le service client, le client pourra effectuer le retour du ou des produits en demandant par mail à jadeoceane.wp@gmail.com l’adresse postale, pour échange si le ou les produits sont toujours disponibles ou remboursement. Il pourra joindre la facture des frais d’envoi de retour dans son colis pour se faire rembourser ces frais. Le ou les produits portant litige seront renvoyés au client dès réception du ou des articles retournés, ou rembourser sous 10 jours selon la volonté d’échange ou de remboursement du client.
